Le saviez-vous ?

La Loi Macron

Avec la loi Macron, il est possible d'effectue un sur-amortissement de 40% pour toute acquisition d'un équipement neuf avant le 15 avril 2016. Cette mesure, annoncée par le Premier Ministre le 8 avril 2015, vise ainsi à soutenir l’investissement productif industriel et à encourager la modernisation des outils de production des entreprise

Dans le texte : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens éligibles, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI).

Comment ça marche

Cette mesure exceptionnelle est destinée aux entreprises sujettes à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu.

Vous amortissez 140% de la valeur de l'équipement sur sa durée de vie, soit 28% par an au lieu de 20% pour une durée de 5 ans.
Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros, il s'agit donc d'une économie fiscale de 13% de la valeur du bien.

Pour être éligibles, les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat entre ces mêmes dates.

Cette disposition concerne les équipements suivants :

• Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
• Matériels de manutention
• Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
• Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie
• Matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique

Pour en savoir plus :
Le site des impôts